Communiqué de presse - "Les etrennes des chasseurs"

Fini les bonnes résolutions du Grenelle, déjà les cadeaux préélectoraux pour les chasseurs

Le gouvernement en place vient de publier au Journal Officiel un arrêté fixant les dates de clôture de la chasse pour le moins contestable. Et il le publie aujourd’hui seulement, afin d’échapper aux contentieux gagnés d’avance que ne manqueraient pas de leur faire l'ASPAS et d'autres associations de protection de la Nature indépendantes.

Á force de contentieux juridiques, les possibilités en matière de dates de chasse sont pourtant connues. On était donc en droit d’attendre un arrêté qui fasse consensus entre les autorités françaises et européennes, comme entre les tribunaux et les associations de protection de la Nature.
Mais une fois encore, le ministère de l’Écologie, sur ordre de l’Élysée, fait mine de l’ignorer, et offre quelques journées de chasse supplémentaires aux chasseurs de gibiers migrateurs. La chasse est donc « autorisée » cette année pendant la migration des oies (jusqu’au 10 février) et celle du pigeon ramier jusqu’au 20 février !

Bien entendu, personne n’est dupe. Ni dans le monde de la chasse, ni dans celui de la protection de la Nature, et bien moins encore dans celui de l’administration française : chasser les oiseaux pendant leur période de migration prénuptiale est :

• Interdit par le droit français
• En total infraction vis-à-vis de la directive européenne « oiseaux »
• Une aberration écologique et cynégétique

Nombre de chasseurs le savent. Mais les instances dirigeantes de la chasse française s’arc-boutent sur un combat d’arrière-garde qui leur permet de flatter les plus extrémistes des chasseurs. Ceux qui ne considèrent que le gibier tué aujourd’hui, en faisant fi de l’état de conservation de ces espèces demain.

L’ASPAS tient à souligner l’hypocrisie du système politique français et de ses dirigeants qui sacrifient, une fois encore, des dizaines de milliers d’oiseaux en espérant récolter quelques voix de plus lors des élections municipales prochaines. Le Grenelle est passé, les élections approchent…

Contact presse :
Pierre Athanaze – Administrateur de l’ASPAS
06 08 18 54 55
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Michel,

La France n'a pas compris concernant la date de fermeture de la chasse : 31/1/2008 (Directive oiseaux).

A+

Staff

Ah bon !
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Salut,

bonsoir,

Lire l'article 7 paragraphe 4 :

31 Janvier imposant la fermeture de la chasse.

Staff

Inscrit le : 09 Juin 2006 Messages : 324

Michel, tes liens sont très interessants, il indiquent les contentieux, mais pas de date issue de la directive 79/409 (et c'est bien là la question). Comme à ton (votre) habitude le poisson est noyé car même dans ton (tes) lien le flou subsiste. Tu trouves ca clair, toi?

"Á force de contentieux juridiques, les possibilités en matière de dates de chasse sont pourtant connues (ha bon? et lesquelles?) . On était donc en droit d’attendre un arrêté qui fasse consensus entre les autorités françaises et européennes, comme entre les tribunaux et les associations de protection de la Nature"

Je persiste dans ma demande, SVP : "ou est il indiqué dans la directive oiseau que la chasse aux oiseaux migrateurs doit fermer le 31 janvier".

Moi j'ai trouvé cela (désolé c'est en majuscule):
Directive 79/409/ article 7 paragraphe 4

" LES ETATS MEMBRES S'ASSURENT QUE LA PRATIQUE DE LA CHASSE, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LA FAUCONNERIE, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DES MESURES NATIONALES EN VIGUEUR, RESPECTE LES PRINCIPES D'UNE UTILISATION RAISONNEE ET D'UNE REGULATION EQUILIBREE DU POINT DE VUE ECOLOGIQUE DES ESPECES D'OISEAUX CONCERNEES, ET QUE CETTE PRATIQUE SOIT COMPATIBLE, EN CE QUI CONCERNE LA POPULATION DE CES ESPECES, NOTAMMENT DES ESPECES MIGRATRICES, AVEC LES DISPOSITIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 2 . ILS VEILLENT EN PARTICULIER A CE QUE LES ESPECES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA LEGISLATION DE LA CHASSE NE SOIENT PAS CHASSEES PENDANT LA PERIODE NIDICOLE NI PENDANT LES DIFFERENTS STADES DE REPRODUCTION ET DE DEPENDANCE . LORSQU'IL S'AGIT D'ESPECES MIGRATRICES, ILS VEILLENT EN PARTICULIER A CE QUE LES ESPECES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA LEGISLATION DE LA CHASSE NE SOIENT PAS CHASSEES PENDANT LEUR PERIODE DE REPRODUCTION ET PENDANT LEUR TRAJET DE RETOUR VERS LEUR LIEU DE NIDIFICATION . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L'APPLICATION PRATIQUE DE LEUR LEGISLATION DE LA CHASSE".

http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_379L0409.html

Peux-tu me dire Staff ou tu vois une date? Rolling Eyes

Alors s'il te plait, quand on ne sait pas, on ne dit pas

La désinformation sévit toujours même chez les meilleurs

T'es pénible Nedmrod !

Le débat des dates de la chasse

Face à la pression du lobby des chasseurs, la méthode qui a prévalu pour le gouvernement a été de mettre en place un système de fermeture échelonnée par espèce. Ce système a pourtant été jugé incompatible avec les objectifs de la directive par le parlement européen, lors d'une consultation du 15 février 1996. Le rapporteur, Mme Van Putten, préconise d'ailleurs de durcir la Directive Oiseaux, notamment son article 7 paragraphe 4, en imposant la fermeture de la chasse au plus tard le 31 janvier. Mais cela allant contre le principe de subsidiarité de l'Union européenne, les chasseurs rétorquent qu'il est nécessaire de prendre en compte les différences entre pays : de la Norvège au sud de l’Espagne, de la Laponie à la baie de Somme, les saisons et les mouvements migratoires ne sont pas les mêmes.

Cependant, cette date limite du 31 janvier refait surface quelques années plus tard, lors de la commande, le 12 mars 1999, par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Mme Dominique Voynet, d'une étude sur les dates de migration et de nidification des oiseaux d'eau et des oiseaux migrateurs en France. Le but était de parvenir à éclaircir la situation et d'essayer d'obtenir un consensus avec les chasseurs, grâce à des données scientifiques. Un groupe de travail est formé autour du Professeur Jean-Claude Lefeuvre, Directeur de l'Institut d'Ecologie et de gestion de la biodiversité et chercheur au Muséum national d'histoire naturelle et son groupe de travail. Les conclusions principales de ce rapport (Consultable ICI) sont les suivantes, pour ce qui nous intéresse ici :

concernant le principe de l'échelonnement des dates de chasse : les risques de confusion, du fait d'un déficit de connaissance naturaliste des chasseurs mais également d'une grande partie de la population, rendent difficile la détermination des multiples oiseaux d'eau chassables. Il est alors difficile de décliner les périodes de chasse espèce par espèce. "Le principe de date unique rendant opérationnelles les dispositions relatives à l’exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs est donc à privilégier".
concernant les dates de chasse en elles-même : la confrontation des données actuelles sur la chronologie de la migration prénuptiale et sur la chronologie de la reproduction en France des oiseaux d'eaux et migrateurs chassables ou non met en évidence que "la période permettant d’assurer la plus grande sécurité des oiseaux d’eau et migrateurs chassables pendant leur migration prénuptiale et pendant leur reproduction s'étend du 31 janvier au 1er octobre".
Les recommandations de ce rapport ont fait grand bruit auprès des chasseurs et de l'ONCFS, mais également auprès de certains scientifiques extérieurs au débat. Ainsi, pour conclure sur la période optimale de protection du 31 janvier au 1er octobre, ce rapport a, en effet, souvent tenu compte du comportement d’individus atypiques, ce qui le distingue profondément du rapport du comité ORNIS qui prend soin de préciser que "les données extrêmes, isolées et fluctuantes ont été exclues en raison de leur caractère incertain et parce qu’elles tombent en dehors des modèles de variation annuelle et intra–annuelle normaux". Selon le professeur Herby Kalchreuter, dont les travaux sont internationalement reconnus : "Ces conclusions (du rapport ORNIS) ont été établies sur la base d’une recherche bibliographique très sélective et biaisée, conjuguée à une mauvaise interprétation des résultats des études."

En 2006, l'affaire des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en France n'est toujours pas résolue. Les arrêtés ministériels du ministre de l'écologie et du développement durable sont régulièrement annulés par le Conseil d'État, comme ce fut le cas en 2001, puis régulièrement en 2002, l'échange s'accélérant en 2003 où 2 arrêtés de la ministre Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ont été jugés et annulés par le Conseil d'État en moins d'une semaine.

Donc le bon sens devant l'emporter, c'est pourquoi les organisations de protection de la nature attaquent chaque fois les directives du gouvernement (UMP a l'heure actuelle Laughing

pas vrai U Very Happy

) et que chaque fois le conseil d'état annule les con tentieux (s'cusez la faute de frappe rire

) en faveur des chasseurs...

Voilou t'as compris, mais effectivement le date "fatidique" (pour les chasseurs...les pauvres...ils n'ont pas assez de temps pour faire leyr carton

) n'est pas indiquée dans la directive européenne, mais un peu de "bon sens"n'a jamais fait de mal a personne, mais les chasseurs sont-ils capables d'en avoir un tant soit peu du "bon sens", c'est là toute la question ??? ( à suivre)
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Inscrit le : 09 Juin 2006 Messages : 324

Du bons sens, encore du bon sens, toujours du bons sens. D'accord Wink

Je cite la phrase clé du ton dernier post "les risques de confusion, du fait d'un déficit de connaissance naturaliste des chasseurs mais également d'une grande partie de la population, rendent difficile la détermination des multiples oiseaux d'eau chassables. Il est alors difficile de décliner les périodes de chasse espèce par espèce".

Actuellement, ce qui est proposé c'est de fermer les canards le 31 janvier (comme ca pas de risque de confusion entre les différents canards), l'oie, la grive, la bécasse et le pigeon courant février. Je crois, sans vraiment me tromper, que le risque de confusion des 4 espèces mentionnées avec d'autres espèce est quasi-nul, même pour le chasseur doté d'un déficit de connaissance naturaliste clown

.

L'autre hypothèse évoquée est le retour vers les sites de nidification. Sur ce point les connaissances avancent en particulier sur les grives et la bécasse et, arrete-moi, si je me trompe l'année dernière des rapports scientifiques ont établi que ni les grives, ni la bécasse ne remontait la première quinzaine de février, ce qui a motivé une fermeture échelonnée sur février.

PS : c'est marrant, mais dans ton premier post tu critique l'arrete qui fixe les dates, mais tu ne les donnes pas Razz

CANIS,

D'autres tirent sur des espèces protégées.
La LPO vient de déposer plainte contre X concernant le tir sur un Gypaète Barbu.

Staff

Age : 47 Inscrit le : 09 Jan 2008 Messages : 276 Localisation : Seine-et-Marne

Les chasseurs, en France particulièrement, font la loi (leur loi) avec la bénédiction des gouvernements, passés, présents et certainement futurs,