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 La Chasse, les jeunes.... et le tabac

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Michel
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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Sam 26 Avr 2008 - 9:03

Nemrod a écrit:
Mais si tu penses que le problème (je rappelle : dégats du à des animaux présents sur des terrains "refuges") ne se posera pas dans les années futures, il n'y a donc aucune raison que tu t'inquiètes puisque la demande de plan de tir ne serait faite QUE s'il y avait des dégats. Donc, pas de dégats, pas de plan de tir biensur

NB : ce n'est pas moi qui évoque le problème c'est le législateur Wink

Tu le fais exprès ou quoi :

Michel a écrit:
...Et il me semble qu'un acte de chasse ordonné par le préfet peut être fait sur ces terrains justement en cas de problème de cette sorte...Dond pipo, et repipo...

Ce pourquoi "on" s'inquiète c'est plutôt, que c'est (encore une fois) le fait que les gentils chasseurs essayent de détourner à leur avantage, c'est à dire de restrindre énormément...(crois-tu, car m^me toi tu conviens que cela ne tient pas debout...même pour l'avenir) le jugement rendu contre cette p*tain de loi ! Cent fois sur le métier remettez... votre ouvrage (si on peut appaler ça ainsi)

Car a moins des hectares de forêt domaniales...(et a ce momment là, je pense que les proprios négocient les droits de chasses et ne font pas des refuges...tu es encore une fopis complètement à côté de la plaque...Pour l'instant la plupart des gens que je connais, at qui sont venus a l'ASPAS pour mettre leur "petit lopin" (ce n'est vraiment pas grand) en refuge ne sont que de gentils grand- pères et grand-mères Wink qui en ont marre de voir certains énérgumènes saccager la nature....

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Nemrod

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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Dim 27 Avr 2008 - 7:08

Michel a écrit:
Ce pourquoi "on" s'inquiète c'est plutôt, que c'est (encore une fois) le fait que les gentils chasseurs essayent de détourner à leur avantage, c'est à dire de restreindre énormément...(crois-tu, car même toi tu conviens que cela ne tient pas debout...même pour l'avenir) le jugement rendu contre cette p*tain de loi ! Cent fois sur le métier remettez... votre ouvrage (si on peut appeler ça ainsi)
OK, j'ai compris ton point de vue (mais j'ai du m'y reprendre plusieurs fois)

Quand aux actions décidées par le prefet, je sais que pour toi c'est pareil, mais ce n'est PAS de la chasse ; c'est une opération de destruction en règle Crying or Very sad
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CANIS
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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Dim 27 Avr 2008 - 10:51

Nemrod a écrit:
Actuellement, l'agriculteur victime des dégats se retourne uniquement contre les chasseurs du département.../... Imagine maintenant l'agriculteur entouré de terrains appartenant à des 'objecteurs de conscience chasse', se retourner contre les chasseurs en leur demandant de payer ses dégats dus à des sangliers abondants s=ur ces terrains non chassés? Ils vont trouver cela sommâtre Rolling Eyes
Il est, à mon sens, pas plus normal que l'agriculteur puisse se retourner contre les chasseurs du département, que le fait de responsabiliser le propriétaire d'un terrain qui ne désire pas que l'on chasse sur ses terres. Un propriétaire de terrains forestiers a le droit d'interdire la cueillette de champignons sur ses terres, ce qui est normal puisqu'il est propriétaire du sol et d'une partie du sous-sol, mais il n'a pas le droit, sous peine de sanctions, d'y interdire la chasse. Avoue qu'il y a deux poids et deux mesures.
Une propriété privée doit rester une propriété privée, et non une propriété qui est privée dans certains cas et non dans d’autres. Il reste les terrains communaux pour " réguler ".

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Respecte la nature et elle te le rendra. Détruis-la, et elle te détruira. Ce n'est que justice.
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Ugatza
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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Dim 27 Avr 2008 - 11:31

Un sanglier pas surabondant ne fait pas de dégâts.
Quand il entre dans un champ de maïs, il chausse des patins et il mange avec un couteau et une fourchette.
L'agriculteur "victime" est déclaré comme "n'ayant pas de bol" et il n'est pas indemnisé.

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Et toi, à quoi sers-tu? Tu existes, c'est tout et c'est déjà prodigieux.
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Nemrod

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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Dim 27 Avr 2008 - 13:18

CANIS a écrit:
Il est, à mon sens, pas plus normal que l'agriculteur puisse se retourner contre les chasseurs du département, que le fait de responsabiliser le propriétaire d'un terrain qui ne désire pas que l'on chasse sur ses terres.
Salut CANIS,
C'est de bon sens, mais je te refais l'histoire (excuse moi par avance si tu la connais par coeur Wink ). Dans les années 50, les agriculteurs avaient le droit de se faire justice eux-même et louait des postes d'affut de jour comme de nuit dans leur champs. A cela s'additionnait la chasse sans quota, et tu te souviens peut-être qu'à cette époque les cerfs/biches et sangliers étaient assez rares.

En 1963, les chasseurs ont proposé de payer les dégats dus aux cerfs/biches/sangliers avec leur deniers et en contrepartie les agriculteurs n'avait plus l'autorisation de chasser (ou vendre la chasse) de nuit sans contrôle. De plus, les plan de chasse étaient instauré pour essayer de faire remonter le populations (+ des lachers).

C'est pour cela que les chasseurs payent toujours pour les dégats dus au gibier (et aussi pour les mesures de protection) avec les envolés bien connues dans certains départements, dont nous sommes, et nous le savons, aussi responsables...

Si on change cet état de fait, les agriculteurs (à raison) redemanderont le libre droit de se "défendre" Rolling Eyes

PS : je m'absente une semaine. A+
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CANIS
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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Lun 28 Avr 2008 - 6:58

Salut Nemrod,
Nemrod a écrit:
…/…mais je te refais l'histoire (excuse moi par avance si tu la connais par coeur Wink ). Dans les années 50,
J’accepte tes excuses… Wink . Trêve de plaisanterie il me semblait que cela datait d’avant la dernière guerre, donc bien avant les années 50, mais ce n’est pas très important car ce n’est pas le problème qui nous intéresse ici.
Nemrod a écrit:
Si on change cet état de fait, les agriculteurs (à raison) redemanderont le libre droit de se "défendre" Rolling Eyes
Possible, mais pas certain ! De toute manière si ce droit est demandé les choses peuvent changer en bien, elles peuvent évoluer dans le bon sens, ce n’est pas parce que nous sommes encore régis par des lois qui datent de Napoléon, que les droits des agriculteurs doivent revenir en l’état des années 50, à savoir chasser sans contrôle depuis des affûts de nuit comme de jour, et sans que l’on ne tienne compte d’aucun quota les concernant. Il serait facile, dans le cas où on appliquerait le droit à la propriété comme il devrait être normalement appliqué, de refuser aux agriculteurs le libre droit de se défendre et de les assimiler aux autres chasseurs. Ils participeraient aux battues de " régulation " et point barre, et seraient considérés comme les autres chasseurs. Les battues continueraient jusqu’à ce que le quota soit atteint, mais sur des terres où les propriétaires auraient donné l’autorisation d’y chasser, la seule différence c’est qu’étant donné que certaines terres seraient interdites à la chasse, le temps nécessaire pour arriver au quota fixé serait plus long. Je te dis franchement que si j’étais propriétaire de terres je verrai d’un mauvais œil le fait de ne pouvoir y empêcher la chasse sans risquer d’être responsabilisé, si une horde de sangliers venait à saccager un champ de maïs voisin (remarque que si c’est du maïs transgénique ils peuvent tout saccager je serais le premier à applaudir des deux mains).

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Wooulf

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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Lun 28 Avr 2008 - 12:42

Mais c'est une bonne idée, Canis.

Demander aux agriculteurs, voisins d'une parcelle de cultures transgéniques, d'interdire la chasse.
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Ugatza
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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Mar 29 Avr 2008 - 10:13

Nemrod a écrit:

OK, j'ai vu Exclamation
Néanmoins, tu me permettra, comme d'habitude, de préférer me faire confirmer par d'autres sources aussi bien (sinon mieux) informées afin de recouper cette information Rolling Eyes

Dans cette attente, je vous prie de croire ,mon cher U, à.... Wink


Nemrod a écrit:
Voilà, voilà,...Ce que j'ai glané :

- Premièrement, il vous est proposé, afin d'encourager la pratique de la chasse chez les jeunes, d'abaisser de façon substantielle le coût du permis de chasser et de sa validation annuelle, son montant trop élevé décourageant certains de se livrer à cette activité.

Pour y parvenir, deux dispositifs seraient mis en oeuvre : d'une part, l'abaissement du droit de timbre perçu lors de la délivrance du permis de chasser et, lors de la première validation annuelle du permis, la diminution du montant de la redevance perçue. D'autre part, et parallèlement, les fédérations de chasseurs s'engagent sur une diminution du montant de la cotisation perçue. Le dispositif prévoit que cela soit décidé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.



Pas de trace de fumette Wink
(...)

Proposition de loi sur la chasse présentée par le sénateur L .Poniatowski:

http://www.senat.fr/leg/ppl06-269.html
Citation :
Article 11
La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Citation :

Articles 575 et 575 A du code général des impôts:

Article 575
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 64 euros par 1 000 unités.
La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.
Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.
Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.
Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités.
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et 97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour les cigarettes, le minimum de perception qui résulte de cette augmentation ne peut excéder le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, l'augmentation du minimum de perception ne peut dépasser 25 % du montant figurant au dernier alinéa de l'article 575 A.

Article 575 A
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL
Cigarettes : 64 %
Cigares : 27,57 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58,57 %L> Autres tabacs à fumer : 52,42 %
Tabacs à priser : 45,57 %
Tabacs à mâcher : 32,17 %
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 155 euros pour les cigarettes.
Il est fixé à 85 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.

Pas de trace de fumette? Wink

Michel avait raison.
Merci Michel, merci Goupil, merci l'ASPAS.
Un petit commentaire, Nemrod?
Ou une pirouette?
Je parie que tu vas faire un écran de fumée ou mégotter. :63:
Ou chasser le cendrier en battue.
Et si on finançait l'UNCSFS avec une taxe sur les munitions de chasse? Idea

En tous cas, on pourra ajouter un fusil de chasse sur l'avertissement "Fumer tue" et le compléter par..."tue aussi des lapins, des chevreuils, des bécasses et des ramasseurs de champignons."
D'un autre côté, ça va peut être prolonger l'espérance de vie d'anti-chasse fumeurs.
Comme quoi, il y a toujours un aspect positif.... Twisted Evil

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Dernière édition par Ugatza le Mar 29 Avr 2008 - 11:03, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Mar 29 Avr 2008 - 10:45

Ugatza a écrit:

Michel avait raison.
Merci Michel, merci Goupil, merci l'ASPAS.
Un petit commentaire, Nemrod?
Ou une pirouette?
Je parie que tu vas faire un écran de fumée ou mégotter. :63:
Et si on finançait l'UNCSFS avec une taxe sur les munitions de chasse?


Laughing ce n'est pâs Michel qui avait raison, mais les juristes de l'ASPAS et comme Michel il y est souvent.... Laughing

Une petite déclaration de Marmiton, notre député :doigt:

Crest accueille avec plaisir le siège de la fédération des chasseurs de la Drôme. Honnêtement, on se serait bien passé d'accueillir le siège de l'ASPAS. Après le poison, l'antidote est bienvenu".

Source : DL du 24 avril - page 4 déclaration faite a l'A.G.de la Fédération de chasse de la Drôme....Lamentable...

Je suis preneur de toutes le réponses...pour parution sur le Crestois...Mode humouristique oblige...Merci de vous triturer les méninges... Very Happy Le premier prix, c'est un week-end chez Michel (ou plus...)

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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Mar 29 Avr 2008 - 10:49

Ben vi.
C'était pas dans un salon de l'Agriculture? Shocked
C'est digne d'un élu, ça???
Faut dire qu'il y a de beaux exemples.
Pedigree de Mr:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2083.asp

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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Dim 4 Mai 2008 - 10:00

Ugatza a écrit:
Michel avait raison.
Merci Michel, merci Goupil, merci l'ASPAS.
Un petit commentaire, Nemrod?
Ou une pirouette?

Allez j'admets du bout des doigts car bienque l'article que tu cites fasse parti du chapitre V- DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉGÂTS DE GIBIER et non dans celui relatif à II- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER ; mais bon j'ai l'habitude que certains mélangent, alors je m'y suis maintenant habitué Basketball

Une partie du permis de chasse finance les fédérations (objet de mon post précédent) et une autre l'état - ONCFS (impot fumète). Et si on réduisait l'apport de la redevance dans le fonctionnement de l'ONCFS? :ange1:
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Ugatza
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MessageSujet: Re: La Chasse, les jeunes.... et le tabac   Dim 4 Mai 2008 - 10:18

Citation :
Article 11
La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ca marche pas... :lapwink:

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