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 Tout ce que l'on voulait savoir sur les aides perçues...

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Michel
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MessageSujet: Tout ce que l'on voulait savoir sur les aides perçues...   Ven 22 Sep 2006 - 2:37

mesure de protection des troupeaux


Les éleveurs confrontés à la présence du loup doivent adapter leur mode de conduite de troupeau pour pouvoir mettre en place des moyens de protection :


  • regroupement des animaux le soir
  • utilisation de parcs de nuit électrifiés
  • utilisation de chiens de protection


Pour accompagner ces changements de pratiques, les éleveurs ovins et caprins peuvent bénéficier d'une aide à la protection des troupeaux.
C'est une mesure agroenvironnementale, co-financée par l'Etat et l'Europe.

°°°°°°°°°°


Présentation du dispositif et options possibles


Présentation du dispositif :

Le dispositif se formalise par une contractualisation pour 5 ans en cercle 1 et pour 1 an en cercle 2 (voir zonage).
L'aide consiste à financer à 80% un ensemble de mesures obligatoires ou optionnelles, pouvant comprendre :

• l'aide au gardiennage (surcoût de travail ou embauche de berger ou aide-berger),
• l'achat et l'entretien de chiens de protection,
• l'achat de parcs de regroupement nocturne,
• la réalisation d'analyses de vulnérabilité des alpages.

L'aide est fonction de la taille des troupeaux. La taille du troupeau est définie par le nombre d'animaux adultes (de plus d'un an) multiplié par un coefficient permettant de prendre en compte les animaux de renouvellement et les agneaux. Ce coefficient peut être égal à 1 ou 1,4 ou 1,7. Il se calcule comme suit :
coeff = ( nombre animaux âgés d'un an ou plus + animaux de moins de un an ) / ( nombre animaux âgés d'un an ou plus ).

Détail des options :

• Pour les très petits troupeaux (30-88 adultes + agneaux ou une taille de troupeau de 50 à 150 animaux) :« aide forfaitaire de 4€/animal/mois »
• Pour les petits troupeaux (89-265 adultes + agneaux ou une taille de troupeau de 151 à 450 animaux) : à choisir deux options parmi surcoût de gardiennage à mi-temps, et/ou chien de protection, et/ou parc de nuit.
• Pour les moyens troupeaux (266-706 adultes + agneaux ou une taille de troupeau de 451 à 450 animaux) : aide au surplus de travail de l'éleveur (éleveur-berger ou embauche d'un berger) et choisir au moins une option parmi chien de protection, et/ou parc de nuit.
• Pour les gros troupeaux (>707 adultes + agneaux ou une taille de troupeau supérieure à 1200 animaux) : aide à l'embauche d'un aide-berger en plus du berger traditionnel obligatoire + parc de nuit et option chien de protection.

Engagement minimal obligatoire pour tous :


  • Le regroupement des animaux toutes les nuits (action de constituer un seul lot d'animaux, sur une couchade peu vulnérable). De plus, le bénéficiaire s'engage
  • à maintenir le nombre de caprins et ovins de plus d'un an, pendant une durée de 5 ans, égal ou supérieur à 75% du nombre de caprins et ovins de plus d'un an déclaré en première année ou ne pas être dans une catégorie de troupeau inférieure
  • et de confirmer chaque année sa demande d'aide (modulée en fonction de la taille de son troupeau et de la durée de pâturage en cercle 1).


°°°°°°°°°°


Comment fait-on pour déclarer une attaque et quels sont les montants des indemnisations ?
Les indemnisations de prédation sont indépendantes des mesures de protections décrites ci-dessus. Elles sont perçues même si l'éleveur n'a mis aucune mesure en place.

Procédure d'indemnisation

Procédure d'indemnisation aprés dommages
Appel à la DDAF :
Après la constatation d'une attaque par le berger ou l'éleveur, il faut :
appeler au plus vite la DDAF au ............ (n° de veille permanente) et en dehors des heures d'ouverture des bureaux, laisser un message (nom / lieu (alpage et commune) / date de l'attaque / n° de téléphone / nombre de victimes). Ce répondeur est consulté deux fois par jour 7j/7.

Réalisation du constat :
Un correspondant habilité, contacté par la DDAF, va monter réaliser le constat avec le berger et/ou l'éleveur.
Une copie de ce constat signé par le correspondant et l'éleveur (ou le berger) est laissée à l'éleveur.
Plus ce constat est réalisé rapidement, plus les indices seront précis.
Il est nécessaire de pouvoir réaliser une expertise sur l'ensemble de l'animal (ne pas couper les oreilles, par exemple)
Veillez à protéger les victimes des charognards sans les déplacer

Instruction :
Après étude de l'expertise, la DDAF donne une conclusion technique. En cas de non exclusion de la responsabilité du loup et/ou du lynx dans l'attaque, une décision d'indemnisation est prise :

• indemnisation des victimes en fonction du barème loup ou lynx (voir ci-dessous quelques exemples),
• forfait animaux disparus égal à 15% du montant des animaux constatés,
• indemnisation des pertes indirectes (stress, avortement, .) pour le troupeau, plafonnée à 300 têtes (600 têtes quand le troupeau met en place des moyens de protection).


Paiement :
Paiement des propriétaires au prorata du nombre de bêtes.
Aucune indemnisation ne peut être effectuée sans réalisation d'un constat.
C'est la DDAF exclusivement qui centralise les appels des éleveurs.

Il est très important, même si l'attaque ne concerne qu'une seule victime, de contacter la DDAF afin de pouvoir centraliser toutes les informations concernant la présence de loup, de lynx ou de chiens errants afin que toutes les dispositions puissent être prises.

Extrait du barème d'indemnisation 2005:


  • Agneau et agnelle de 0 à 12 mois non inscrit 95 € ou 110 € si labellisation
  • Femelle de plus de 2 ans 91.47 €
  • emelle de plus de 2 ans gestante 160 €
  • Femelle de plus de 2 ans allaitante 180 €
  • Bélier de plus de 6 mois inscrit 390 € + 70 € par index
  • Chevreau de 0 à 6 mois 54 €
  • Chevreau de 6 à 12 mois 61 €
  • Chevrette de plus d'un an et chèvre jusqu'à 8 ans 84 € (275 € si inscrite)
  • Veau de 0 à 6 mois 635 €


°°°°°°°°°°


Prime à la Brebis (PB)


Conditions d'attribution :


  • Détenir au moins 10 brebis.
    Brebis ayant mi-bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins le 11 mai de l'année de déclaration.
  • Conserver l'effectif déclaré pendant une période de 100 jours à dater du 1er février et jusqu'au 11 mai inclus (période de détention).
  • Etablir une déclaration de surfaces pour la même campagne et notifier les lieux de détention du cheptel.
  • Tenir à jour un registre de bergerie.
    Notifier sous 10 jours à la DDAF les pertes d'animaux.
  • SAU au moins à 50 % en zone de montagne (déclaration de surfaces obligatoire).

Plafonds :
  • L'effectif primable est limité au nombre de droits à prime dont dispose le bénéficiaire (droits définitifs et/ou temporaires).
  • Il n'y a pas de plafond d'animaux primables.


Déclarations :

Déclaration en DDAF jusqu'au 31 janvier de l'année de campagne.
Dossiers acceptés jusqu'au 25 février avec réduction de l'aide de 1% par jour ouvrable de retard.
Déclaration de surfaces obligatoire avant le 15 mai de la même année.

Paiement :
A partir du 1er décembre.
Par l'OFFICE DE L'ELEVAGE.

Montant fixe de 10.50 € par brebis viande et 8.40 € par brebis lait ou chèvre.

Prime supplémentaire :

Versée aux producteurs qui bénéficient de la PBC et situés en zones défavorisées.
En solliciter le bénéfice sur la demande PB :

Montant de 3.5 € par brebis.

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